Constate la cessation de paiement de l'entreprise

La liquidation intervient sur décision du tribunal et constate la cessation de paiement de l'entreprise, c'est à dire que son passif exigible est suppérieur à son actif disponible.

L'entreprise est donc dissoute et procède à la vente aux enchères de ses actifs. Les fonds collectés de cette mise en enchère sont destinés à rembourser les créanciers en premier lieu.



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