Apport d'une société à plus de 50% du capital d'une autre société

Une filiale est une entreprise qui, en droit commercial, a été crée par des apports emmenés d’une autre entreprise.

Cette société s’appele ”société mère”. En général, elle gère la direction et l’administration de la filiale en nommant des administrateurs ou gérants. Elle se doit de posséder au mois 50% du capital de la filiale. On ne parle que de participation lorsque la somme des apports est inférieur à 50%.

Une filiale peut appartenir à deux ou plusieurs entreprises si ces dernières se partagent les 50% qui ont été investis.

La filiale constitue une entreprise juridique distincte, ce n’est pas une succursale d’une autre entreprise.

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