Conditions de souscription

Ci-dessous les conditions de souscription pour tout utilisateur

Acceptation de la souscription

Si vous êtes d'accord avec ces conditions de souscription et souhaitez accepter de vous abonner au Système, cochez la case correspondant à « J'ai lu et accepté les conditions de souscription » sur le formulaire d'inscription figurant sur www.e-conomic.fr.

Si les cabinets comptables acceptent la souscription de la part d'un client, ils doivent informer le client des conditions de souscription.

Durée et facturation de la souscription

La souscription commence à partir de la date à laquelle le client passe une commande et est valable pendant des périodes de trois mois à la fois.

La première période de facturation est valide à partir de la date à laquelle le client passe la commande jusqu'à la fin d'un trimestre civil. Passée cette période, les services proposés seront facturés à l'avance pour une période de trois mois.

Le client peut annuler la souscription sans frais dans les deux semaines suivant le passage de sa première commande de souscription.

Portée et utilisation de la souscription

La souscription accorde au client le droit d'utiliser le système comptable d'e-conomic ainsi que les modules supplémentaires qu'il aura choisi.

L'application offrira au client un aperçu du type de souscription et de ses modules supplémentaires choisis.

La souscription accorde au client (c.-à-d. l'entité légale ayant souscrit l'abonnement) le droit d'utiliser e-conomic ; cette souscription ne pourra être utilisée par, ou dans le cadre d'un traitement des données pour, d'autres personnes ou organismes.

e-conomic sera autorisé à annuler immédiatement la souscription, sans en avertir le client préalablement, en cas d'une utilisation inadéquate du système ou de la souscription.

Conditions de règlement et de facturation

Les règlements seront effectués dans les huit jours suivant la date de facturation. Si la souscription n'est pas réglée à la date prévue, il sera envoyé un premier rappel au client 6 jours après la date d'échéance figurant sur la facture.

Si dix jours suivant la date du premier rappel la souscription demeure impayée, un second rappel assorti de 20 euros de frais supplémentaires sera envoyé au client.

Si sept jours suivant la date du second rappel la souscription demeure impayée, l'accès au système comptable sera bloqué. L'accès au système comptable sera débloqué dès la réception du règlement.

Le client accepte l'utilisation de courriels (utiliser une adresse de courriel spécifiée par le client) afin d'envoyer des factures et des rappels.

Paiement par carte bancaire

e-conomic vous offre la possibilité de regler votre abonnement par carte bancaire via notre site internet. Suivant la carte bancaire utilisée, l'enregistrement du paiement peut prendre jusqu'à deux jours ouvrables.

Le lien suivant vous permet d'accéder à la page de paiement en ligne : accéder au paiement par carte bancaire.

Résiliation de la souscription

La souscription peut être annulée dans le programme e-conomic en suivant l'arborescence Paramètres > Souscription > Statut de la souscription à la fin d'un trimestre.

L'accord ne peut être annulé durant la période de souscription déjà initiée.

Si la souscription n'est pas annulée, elle sera automatiquement renouvelée pour une période de trois mois.

Si le client fait un usage inadéquat de souscription, e-conomic sera autorisée à annuler la souscription avec effet immédiat sans en avertir préalablement le client.

Données client

Le client possède et peut utiliser ses données stockées dans le système à sa seule discrétion.

Lors de l'expiration de la souscription, le client pourra librement exporter ses données grâce à la fonction d'exportation du système. Les données du client ne seront pas supprimées avant 90 jours suivant l'expiration de la souscription, toutefois e-conomic n'est pas tenu de conserver les données client suivant cette période.

Stabilité opérationnelle
e-conomic vise à fournir le plus haut degré de stabilité opérationnelle mais n'est pas responsable des éventuelles pannes qui seraient causées par des facteurs indépendants de son contrôle.

Ces pannes recouvrent, à titre non exhaustif, des pannes d'électricité, des erreurs affectant le matériel des modems, les connexions ADSL, les connexions de télécommunication ou des éléments similaires. Dans tous les cas, e-conomic est déterminée à procéder au rétablissement d'un fonctionnement normal aussi vite que possible.

Maintenance du système

Afin d'offrir le meilleur service qui soit, e-conomic apportera des modifications opérationnelles au système afin de procéder à des améliorations ou d'autres manipulations (il peut s'agir de développer ou de remplacer l'équipement technique et de mettre à niveau un logiciel).

Dans certains cas, il peut être nécessaire d'interrompre l'accès au système, cela se produit habituellement entre 21.00 h et 6.00 h. Le client sera préalablement informé d'une éventuelle interruption des services.

e-conomic n'est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences de cette interruption lorsque l'avis en aura été donné.

Modifications
e-conomic est autorisée à effectuer des modifications opérationnelles ou des mises à niveau du système afin de procéder à des améliorations ou d'autres manipulations.

Augmentation des tarifs
e-conomic garantit qu'aucune augmentation des tarifs n'affectera les modules existants à la date de commencement de la souscription, excepté en cas d'augmentation de l'indice des prix de détail.

Droits
Le système est protégé par les droits d'auteur et demeure la propriété exclusive d'e-conomic international a/s.

Le logiciel ayant reçu une personnalisation individuelle relative au système demeurera également la propriété d'e-conomic international a/s sauf stipulation contraire.

e-conomic peut à tout moment, au titre du présent accord, transférer ses droits et obligations à toute société économique affiliée, filiale, unité commerciale ou toute autre société ou division affiliée.

Sauf mention contraire ci-dessus, les droits et obligations au titre du présent accord ne seront transférés à aucune tierce partie sans l'accord écrit de l'autre partie.

Responsabilité d'e-conomic
En regard des limites mentionnées ci-après, e-conomic est responsable pour toute perte causée par des erreurs ou une négligence, en conformité à la législation générale nationale concernant les pertes, mais non pour les erreurs que contiendrait l'application.

e-conomic n'est nullement responsable de toute perte, conséquences ou perte indirecte relative à la performance, et la responsabilité se limite au règlement du client 12 mois précédant l'incident, pour un montant maximum de 1.300 euros.

Protection et confidentialité des données
e-conomic traite les informations du client dans le cadre rigoureux des instructions accordées par le client et non pour son propre intérêt ou autres fins.

e-conomic est soumise à des règles de confidentialité dans le cadre de toute information obtenue concernant le client et ne divulguera aucune information de cette sorte à une tierce partie.

e-conomic a procédé aux mesures techniques nécessaires et de sécurité de fonctionnement afin de prévenir la destruction accidentelle ou illégale des informations du système, ou leur perte ou leur emplacement erroné et pour faire en sorte que de telles informations ne tombent pas entre les mains d'une partie non autorisée, ne soient pas l'objet d'une utilisation inadéquate ou autrement, ne soient pas traitées d'une manière contrevenant à la loi sur la protection des données.

Litiges
Les litiges naissant du non respect des conditions de souscription devront être déterminés par le tribunal de Copenhague au Danemark en respect des lois en vigueur au Danemark.